CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET ACHAT ÉLECTRONIQUE
Mis à jour le 15 décembre 2021
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et d’Achat Électronique, ci-après les « Conditions Générales », régissent l’accès et l’achat de produits et de services de la part de l’Utilisateur sur le Site www.cactlanzarote.com (ci-après, « SITE WEB »).
L’utilisation du SITE WEB publique pour la consultation, réserve ou achat de biens ou services, ou du SITE WEB privé par le biais de l’utilisateur et le mot de passe en tant que collaborateur, attribue la condition d’utilisateur du SITE WEB (ci-après, « UTILISATEUR »).
L’accès au SITE WEB est gratuit et n’exige aucune souscription ou enregistrement. L’UTILISATEUR doit accéder au SITE WEB conformément à la bonne foi et aux présentes Conditions Générale d’utilisation, et réaliser l’accès sous sa propre responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation légale, diligente et adéquate des contenus et services offerts sur le SITE WEB, et tout cela conformément aux principes de la bonne foi et en respectant, à tout moment, la législation en vigueur et les présentes Conditions Générales. L’UTILISATEUR doit lire attentivement les présentes Conditions Générales à chaque fois qu’il accède au SITE WEB, car ces conditions générales peuvent subir des modifications.
Le titulaire du SITE WEB se réserve la capacité de réaliser, à tout moment et sans avoir à faire de préavis, toute modification ou mise à jour de ses contenus et services ; des présentes Conditions Générales et, généralement, de tous les éléments intégrant la conception et la configuration du SITE WEB.
Identification des parties
D’une part, l’organisme public commercial local Centres d’Art, Culture et Tourisme du Conseil Municipal de Lanzarote (ci-après « CACT Lanzarote ») titulaire du CIF (Code d’Identification Fiscale) : Q-3500356-E et sis à Ctra de San Bartolomé, nº 71, 35500 Arrecife de Lanzarote, Las Palmas. Téléphone : +34 901 200 300. E-mail : info@centrosturisticos.com
Et, d’autre part, l’UTILISATEUR, qui déclare être majeur (plus de 18 ans) et ayant la capacité légale nécessaire pour acquérir les services fournis sur le SITE WEB et pour l’utiliser conformément aux Conditions Générales détaillées ci-dessous, lesquelles il déclare comprendre et accepter expressément.
Description du service
CACT Lanzarote exploite le SITE WEB et les CENTRES d’Art, Culture et Tourisme de Lanzarote, ci-après les ÉTABLISSEMENTS et offre et gère les contenus, produits et services à l’UTILISATEUR du SITE WEB.
Prix
Le portail de vente et réservation de billets fournit des informations claires et exactes concernant le prix des produits ou services, en indiquant quels sont les frais supplémentaires et les conditions du service, lorsque ceux-ci sont appliqués.
Les prix publiés sur notre SITE WEB et sur le portail de vente et réservation de billets indiquent les impôts applicables dans chaque cas.
CACT Lanzarote s’engage à mettre à jour les prix et les contenus sur le SITE WEB avec la plus grande diligence pour qu’ils soient, à tout moment, véridiques et mis à jour. Cependant, au cas où il puisse exister une erreur typographique pour des raisons indépendantes de notre volonté, CACT Lanzarote s’engage à remédier à ces erreurs dès que possible. Également, s’il y a des prix contenant des fautes de frappe et un UTILISATEUR s’est vu affecté par celles-ci involontairement, et il n’aurait pas pu communiquer l’erreur raisonnablement, CACT Lanzarote conservera le prix offert initialement à cet UTILISATEUR.
Obligations de l’UTILISATEUR
Les PRODUITS ET SERVICES mis à disposition de l’UTILISATEUR sur le SITE WEB sont offerts à condition qu’il accepte, sans aucune modification, tous les termes, conditions et avis détaillés dans les présentes Conditions Générales lors de l’accès au SITE WEB et/ou à l’utiliser de quelque manière que ce soit, l’UTILISATEUR accepte de se soumettre à ces Conditions Générales et déclare qu’il a lu et compris son contenu.
Lisez attentivement les Conditions Générales, car elles contiennent des informations concernant vos droits légaux et les limitations de ces droits, ainsi qu’une section liée à la législation et à la juridiction applicable aux conflits. Si l’UTILISATEUR n’accepte pas la totalité des Conditions Générales, il ne doit pas utiliser le SITE WEB ni acheter aucun PRODUIT ou SERVICE. En ce qui concerne tous les achats et/ou réservations de PRODUITS ou SERVICES, on considère que l’UTILISATEUR réalisant cette action a le consentement pour accepter ces Conditions Générales au nom des personnes incluses dans l’achat ou réservation de PRODUITS ou SERVICES, ainsi qu’elle déclare avoir fourni les informations contenues dans la Politique de Traitement des Données à caractère personnel incluse sur ce SITE WEB.
Il est possible qu’on réalise des changements ou modifications pour l’avenir dans les Conditions Générales en vertu des termes et conditions spécifiés ici ; dans ce cas, l’UTILISATEUR comprend et accepte que l’accès au SITE WEB et son utilisation continue après ces changements signifie l’acceptation des nouvelles Conditions Générales mises à jour ou modifiées. En haut de cette page, on indique la date à laquelle les dernières modifications des Conditions Générales ont été réalisées. Toutes les modifications auront un effet immédiat après sa publication. L’UTILISATEUR doit revenir à cette page régulièrement pour réviser la version la plus récente des Conditions Générales.
L’UTILISATEUR est responsable de fournir ses données correctement dans les processus d’achat et/ou réservation établis sur le SITE WEB. Les espaces pour réaliser l’achat ou la réservation sont libres, de sorte que le SITE WEB n’a pas les moyens pour identifier et corriger les erreurs dans la saisie des données, donc l’UTILISATEUR doit observer la plus grande diligence quant au remplissage. L’UTILISATEUR qui souscrit un tarif réduit doit fournir les documents qui le justifient au guichet de l’accès au lieu.
L’UTILISATEUR répond, dans tous les cas, de la véracité des données facilitées et s’engage à communiquer au CACT Lanzarote toute modification de celles-ci, et CACT Lanzarote se réserve le droit d’exclure des services inscrits à tout UTILISATEUR ayant fourni des données fausses, sans préjudice des autres actions prévues par la Loi.
Il est interdit que l’UTILISATEUR puisse, en utilisant le SITE WEB, réaliser des activités illégales, contraires à la bonne foi, aux habitudes, à la morale ou à l’ordre public.
Il est interdit que l’UTILISATEUR puisse, en utilisant le SITE WEB, réaliser des activités constituant une infraction du règlement sur la propriété intellectuelle et industrielle ou toute autre norme d’ordre juridique applicable.
CACT Lanzarote se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès au Portail et/ou aux Services, à tout moment et sans préavis, à tout UTILISATEUR qui ne respecte pas ces Conditions Générales.
Exemptions et limitations du contrat
Nous vous suggérons de lire attentivement cette section, car elle limite la responsabilité de CACT Lanzarote envers vous pour les inconvénients qui puissent survenir par rapport à l’utilisation que vous faites de ce SITE WEB et les achats et/ou réservations réalisés dans le portail de vente et réservation de billets. Si vous ne comprenez pas les conditions de cette section ou toute autre partie des Conditions Générales contrat, consultez un avocat pour qu’il vous clarifie les doutes avant d’accéder et utiliser le SITE WEB ou réaliser un achat et/ou une réservation dans le portail de vente et réservation de billets.
Les informations, le contenu, le logiciel, les produits et les services publiés sur le SITE WEB peuvent contenir des imprécisions ou des erreurs, y compris les erreurs de disponibilité de places et de prix. CACT Lanzarote ne garantit pas la précision des informations et les descriptions des produits et services affichés sur le SITE WEB (ce qui inclut, sans que cela serve de limitation, la disponibilité de places, les photographies, les caractéristiques, les inclusions et les exclusions, les descriptions générales des produits et des services, les opinions, les notes, etc.). Il n’assume, non plus, aucune responsabilité pour les erreurs et les imprécisions concernant ces informations et descriptions de ces produits et services. En plus, CACT Lanzarote se réserve explicitement le droit de corriger toute erreur de disponibilité et de prix sur le SITE WEB et/ou sur les réservations en cours réalisées avec un prix incorrect.
En vertu de ce qui a été spécifié préalablement, l’UTILISATEUR utilise ce SITE WEB et achète et/ou réserve les produits et les services offerts, à vos risques et périls, et CACT Lanzarote (ou ses cadres supérieurs, gestionnaires et employés) ne sera responsable, en aucun cas, d’aucune perte ou dommages et intérêts de toute sorte dérivés des faits suivants ou liés à ceux-ci : interruptions des affaires de tout type (y compris, sans que cela serve de limitation, la perte de données et/ou informations et les coûts d’obtention des biens ou services de remplacement) ; l’accès, la visualisation et l’utilisation de ce SITE WEB de la part de l’UTILISATEUR ; le retard et l’incapacité pour accéder, visualiser ou utiliser ce SITE WEB, les commentaires et les opinions qui apparaissent sur ce SITE WEB. Ce qui précède s’appliquera aux pertes, dommages ou préjudices indépendamment de son fondement, y compris dans le cas où CACT Lanzarote a été notifié de la possibilité que ceux-ci se produisent.
La présente limitation et exemption de responsabilité n’affectent pas les droits légaux obligatoires qui ne peuvent pas s’exclure en vertu de la législation applicable.
Exemptions de responsabilité en cas d’Événements ou Services organisés par des tiers
Les fournisseurs tiers qui organisent des événements (ci-après, indistinctement, « événement » ou « service ») qui font leur publicité et se commercialisent sur ce SITE WEB sont des entrepreneurs indépendants et non pas des agents ni des employés de CACT Lanzarote. Par conséquent, CACT Lanzarote ne sera pas responsable des actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, infractions, négligences ou comportements inapproprié d’aucun de ces fournisseurs, ni d’aucun type de préjudice corporel, mort, dommages à la propriété ni d’autres dommages ou frais dérivés de ceci ou survenant de toute autre manière de l’achat, la réservation ou l’utilisation de la part de l’UTILISATEUR d’un produit ou service offerts par ces tiers à travers ce SITE WEB, également, il est expressément précisé que dans le cas d’événements organisés par des tiers, la politique de remboursement et le droit de rétraction de CACT Lanzarote ne sont pas appliqués, ceux-ci s’appliquent uniquement pour les produits et services propres, donc, dans ces cas, l’UTILISATEUR sera soumis aux conditions générales de l’organisateur direct de ces événements.
CACT Lanzarote n’est pas responsable et ne réalisera pas des remboursements en cas d’être retardé, en cas d’annulation, excès de réservations ou surréservations, grève, force majeure ou d’autres raisons indépendantes de son contrôle direct, et il ne sera, non plus, responsable d’aucun frais supplémentaire, omission, retard, changement d’itinéraire ou performance de tout événement programmé étranger à son contrôle direct.
DÉMARCHES POUR LES ACHATS ÉLECTRONIQUES
L’UTILISATEUR choisira le produit ou le service qui l’intéresse, (de CACT Lanzarote ou des tiers), des billets pour les visites individuelles de CACT Lanzarote, bons, billets pour les événements, réservation de tables, et/ou tout autre produit ou service inclut sur le SITE WEB, il révisera ses descriptions, ainsi que ses caractéristiques, ses conditions et les prix finaux indiqués dans la fiche descriptive et, après de vérifier la disponibilité des places, il remplira les champs d’information sollicités tels que le jour de l’événement et/ou le numéro de places sollicitées. L’utilisateur devra réviser attentivement la véracité des données introduites et s’assurer de ne pas avoir fait d’erreurs d’écriture. Après avoir sélectionné le service, l’UTILISATEUR devra entrer les données requises dans les champs obligatoires du formulaire et commencer le processus d’achat et/ou réservation électronique.
Avant de confirmer l’achat, l’UTILISATEUR devra lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales, contenant les conditions de retour ou remboursement, ainsi que confirmer qu’il a lu et accepté la Politique de Confidentialité et l’Avis Juridique, en cochant les cases correspondantes prévues à cet effet.
Vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité et l’Avis Juridique ici.
Une fois les données obligatoires son remplies et après avoir cliqué sur le bouton « Payer », « Réserver » ou sur une expression analogue, l’UTILISATEUR sera redirigé à une passerelle de paiement sécurisée où il pourra payer avec une carte de crédit (Redsys) ou avec Paypal ou un autre système habilité à cet effet.
– Une fois le paiement est complété, l’UTILISATEUR recevra, en moins de 24 heures, un e-mail de confirmation, avec le/les ticket(s) d’achat et/ou réservation à l’adresse indiquée dans le processus d’achat et/ou réservation. Dans cette communication, il figure les détails de l’achat réalisé, ainsi que les caractéristiques de celui-ci. Au cas où cet e-mail n’est pas reçu, l’UTILISATEUR devra réviser sa boîte de « courrier indésirable » ou « spam » et, s’il ne se trouve pas dans cette boîte, il devra le communiquer à CACT Lanzarote dans les plus brefs délais pour que l’incident soit réglé.
Les tickets peuvent être archivés à l’aide d’applications de stockage de réservations dans des appareils électroniques et/ou être imprimés. Le personnel d’accès à CACT Lanzarote scanner le code QR pour vérifier sa validité et donner accès aux installations ou au produit et/ou service. Il appartient à l’UTILISATEUR de montrer son ticket imprimé correctement ou l’afficher dans un appareil mobile avec un Code QR lisible.
Paiements et Facturation
Le paiement des services souscrits à travers le SITE WEB sera ANTICIPÉ, sauf si le contraire est indiqué de manière expresse.
L’achat de tout produit et/ou service ne sera effectif qu’au moment où CACT Lanzarote réalise le prélèvement valablement, une fois que le paiement a été réalisé, soit par prélèvement sur la carte de crédit/débit, soit via Paypal, pouvant, jusqu’à ce moment, être annulé par CACT Lanzarote.
Pour procéder au paiement, l’Utilisateur devra suivre toutes les instructions indiquées lors de l’achat, en fournissant les informations suivantes : Nom du titulaire, type de carte, numéro de la carte, code de sécurité, date d’expiration de la carte ou tout autre information exigée pendant le processus d’achat. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas fournir des données fausses, y compris les noms, les adresses et/ou les détails de contact ou de paiement, ainsi que de ne pas entamer des activités illégales liées à l’achat et ne permettre à personne de le faire.
La confidentialité lors du paiement est garantie par le biais d’un module de paiement sécurisé appelé Parcelle de Paiements (Système de paiement sécurisé « Verified by VISA ») : le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un SITE indépendant. Lors du paiement par l’intermédiaire de la passerelle, l’UTILISATEUR se connecte directement avec le site de la banque sans aucune intervention de CACT Lanzarote. CACT Lanzarote n’enregistre, stocke ou a accès, en aucun cas, aux données complètes des cartes de crédit de l’UTILISATEUR.
ANNULATION DE RÉSERVATIONS
L’UTILISATEUR n’a pas le droit de rétractation sur l’achat de billets pour la visite libre à CACT Lanzarote, soit des billets individuels à chaque établissement, soit l’achat de bons multi établissement, car nous sommes confrontés à une des exceptions de l’Article 103, alinéa L) du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, par lequel le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs est approuvé, ainsi que d’autres lois complémentaires établissant littéralement : « Le droit de rétraction ne sera pas applicable aux contrats concernant : La prestation de services de logement à des fins différentes à ceux de logement, transport de biens, location de véhicules, aliments ou services liés aux activités de loisir, lorsque les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifiques. » Par conséquent CACT Lanzarote n’admet aucun changement ni remboursement une fois effectué le paiement des billets pour la visite de chaque Établissement, la même chose s’applique pour les bons.
L’annulation de l’achat d’un Événement entraînera l’application de frais d’annulation de 100 % du billet.
Annulation des services ou événements de la part de CACT Lanzarote
CACT Lanzarote peut annuler les services ou événements, en proposant les trois options suivantes à l’UTILISATEUR :
- Une date alternative pour réaliser le même service ou événement.
- Un service alternatif pour un montant similaire à l’activité souscrite.
- Remboursement du 100 % du montant de l’achat, remboursement qui sera réalisé dans la mesure du possible, par virement bancaire à un numéro de compte donné par le client.
Plaintes et réclamations pour les services fournis par CACT Lanzarote
Nous mettons à disposition de l’UTILISATEUR l’adresse e-mail info@centrosturisticos.com pour que vous puissiez nous communiquer toutes les questions ou consultations sur le fonctionnement de nos services que vous considérez nécessaires
Propriété Intellectuelle
La totalité de ce SITE WEB : texte, images, vidéos, sons, marques, graphiques, logotypes, boutons, fichiers de logiciel, combinaisons de couleurs, ainsi que la structure, sélection, gestion et présentation de ses contenus ; il appartient à CACT Lanzarote et sa reproduction, distribution, communication publique et transformation, retransmission, copie, cession ou radiodiffusion totale ou partielle des informations contenues sur ces pages sont interdites, quels que soient sa finalité et le moyen utilisé pour cela.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les services et les contenus du SITE WEB conformément à la Loi et aux termes et conditions générales et particulières des services fournis par CACT Lanzarote à tout moment, devant se dispenser de les utiliser pour introduire sur le réseau des programmes de données susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes informatiques de CACT Lanzarote, ses fournisseurs ou utilisateurs externes du réseau interne ou du SITE WEB.
L’UTILISATEUR ne peut pas établir des liens à des sites web du SITE WEB, sans le consentement écrit de CACT Lanzarote.
Il est expressément interdit de reproduire, transformer ou distribuer ces contenus, ainsi que de réaliser tout autre acte de décompilation ou d’ingénierie inverse, hors de l’accès, visualisation ou reproduction de ceux-ci par l’intermédiaire de CACT Lanzarote. On ne permet, en aucun cas, aucun type d’extraction, réutilisation et/ou exploitation des contenus entraînant des actes contraires à ce qui est établi dans ces conditions ou portant préjudice aux droits ou intérêts du prestataire du service, de CACT Lanzarote ou de tiers. Ces actes d’exploitation ne peuvent être réalisés qu’en vertu de l’autorisation expresse de CACT Lanzarote et, en tout cas, doivent faire référence explicite à la titularité des droits de propriété intellectuelle précités. L’utilisation indue ou non-autorisée des informations contenues sur ce site web entraînera des actions correspondantes légalement à cette Administration et, le cas échéant, aux responsabilités dérivées de cet exercice.
Il est expressément interdit de diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, relatif à l’apologie du terrorisme et/ou portant atteinte aux droits humains.
CACT Lanzarote n’est pas responsable, directement ou de manière subsidiaire, de :
Les informations saisies par l’UTILISATEUR, collaborateurs et tiers.
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Législation
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation espagnole. Les tribunaux d’Arrecife à Lanzarote seront compétents pour connaître tout litige dérivé des présentes Conditions Générales, sauf les exceptions établies légalement.
Si une clause incluse dans ces Conditions Générales est déclarée, totalement ou partiellement, invalide ou inefficace, cette nullité ou inefficacité affectera uniquement à cette disposition ou à la partie de celle-ci qui résulte invalide ou inefficace, le reste des conditions générales persisteront, en considérant cette disposition, ou la partie concernée de celle-ci, comme nulle ou non-avenue.
